Discussion : France : directives "services"

[kleinberg]

Attendu que l activite de prostitution n est pas interdite en France
Attendu que les eteblissements allemands semblent etre en parfaite legalite dans leur pays
Considerant la meme repartition des recettes: entree pour le taulier, prestation pour la fille asfin d eviter toute notion de proxenetisme.

On n est quand meme pas tres eloigne de la conception de certains saunas clubs francais et ou clubs libertins non?

Ne pourraient ils pas se prevaloir de la directive services pour ouvritr une succursale en France ?

La est la question et cest du premier degre .

[patr942]

Pour des indépendantes, c'est plus compliqué. Maître Verge a précisé qu'une prostituée indépendante ne peut conclure de contrat valide: https://youppie.net/showpost.php?p=152288&postcount=22. A priori, les dispositions de la directive services ne peuvent donc s'appliquer à son activité en France.

Intéressant cet article 6 du code civil, je ne connaissais pas ce cas de nullité d'un contrat.

[kleinberg]

Une petite question pour maître Verge:

Le 28 décembre est la date buttoir de la transposition dans les législations nationales de la directive européenne dite "directive services", dont

l’objectif est d’établir un cadre juridique général qui supprime les obstacles à la liberté d’établissement des prestataires de services et à la libre circulation des services entre les Etats membres.

« Directive services » ou encore « Directive Bolkestein », adoptée par la
Commission européenne le 13 janvier 2004.

Considérant qu' à ma connaissance il n'y ait de (relative) exemption que pour les professionnels de la santé; y-a-t-il une impossibilité à compter de cette date pour une personne (et ou une société) exercant l'activité de prostitution de manière tout à fait légale dans un pays membre à venir s'établir et ou à détenir une activité dans un autre pays?

C'est à dire en pratique, est ce que le Goldentime pourrait ouvrir une succursale à Neuilly sur Seine, ou l' Artèmis à Clermont-Ferrand ?
J'imagine d'ailleurs l'inauguration de cet Artemis II par l'ancien maire de Chamalières, natif d' Allemagne .